Le refus de fournir les renseignements obligatoires demandés à l'article 3, paragraphe (2), le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 25 euros à 250 euros.
Art. 9 Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…
In forcesince 6 Apr 2013