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Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…
, Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant…
In force
since 6 Apr 2013
Doc. parl. 6284; sess. ord. 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
Art. 9