Art. 8 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:

deux employés de la carrière S;

deux fonctionnaires de la carrière du rédacteur;

un ouvrier.

Les engagements définitifs au service de l'État résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi budgétaire du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année 2009.