Art. 9 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Le professeur d'éducation physique détaché actuellement au SCRIPT pour un mandat renouvelable de sept ans en qualité de directeur, peut être nommé à la fonction de directeur du SCRIPT.

Lorsqu'au moment de la nomination aux fonctions de directeur au grade E8 le nouveau traitement est inférieur au traitement et à l'indemnité personnelle cumulés dont le fonctionnaire jouissait à l'entrée en vigueur de la présente loi, il conservera l'ancien traitement et l'indemnité personnelle, arrêtés au jour de la nomination, aussi longtemps qu'ils seront plus élevés.