Art. 2 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

À l'article 16 de la même loi, les mots «de la Commission d'Innovation et de Recherche en Éducation nationale instituée à l'article 20» sont remplacés par les mots «du Conseil scientifique institué à l'article 20».

À l'article 19, les mots «à la Commission» sont remplacés par «au Conseil».