Art. 11 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 6 février 2009 portant restructuration du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques».