Art. 1 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Les articles 1 à 8 de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques, b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation, c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Éducation, sont remplacés comme suit:

Art. 1er.

Le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques, désigné ci-après par «le SCRIPT», relève de l'autorité du ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, désigné dans la suite du chapitre par «le ministre».

Mission

Art. 2.

Le SCRIPT a pour mission de promouvoir et de mettre en œuvre dans l'ensemble de l'enseignement fondamental et postprimaire public luxembourgeois:

l'innovation et la recherche pédagogiques et technologiques;

l'assurance de la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées;

la formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées.

Organisation

Art. 3.

Le SCRIPT comprend trois divisions:

une division de l'innovation pédagogique et technologique;

une division de l'assurance qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées;

une division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées.

Art. 4.

(1)

La division de l'innovation pédagogique et technologique prend la dénomination «Cellule de compétence pour l'innovation pédagogique et technologique».

Elle a pour missions:

de réaliser dans le cadre de réformes scolaires des études de prospection et de faisabilité ainsi que des projets-pilotes;

de coordonner et de gérer les projets d'innovation et de développement de matériel d'apprentissage, d'en assurer le suivi et l'évaluation;

de mettre à la disposition des groupes de travail nommés par le ministre les ressources matérielles et méthodologiques nécessaires à la réalisation des programmes d'action.

(2)

La division de l'assurance qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées prend la dénomination «Agence pour le développement de la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées».

L'agence pour le développement de la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées a pour missions:

d'accompagner les écoles et les lycées dans l'analyse de l'évaluation de leur enseignement;

d'aider les écoles et les lycées dans l'élaboration d'un concept de qualité et d'un plan de réussite scolaire;

de collaborer avec le Centre de coordination des projets d'établissement et la commission ministérielle prévue à l'article 17 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

(3)

La division de la formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées prend la dénomination «Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées».

L'institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées a pour missions:

de promouvoir, de coordonner et d'organiser la formation continue pour l'ensemble du personnel enseignant et éducatif de l'enseignement fondamental et de l'enseignement postprimaire dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie;

de conseiller et d'accompagner les écoles, les lycées ainsi que les services sectoriels de l'administration de l'éducation nationale dans l'établissement de plans de formation continue;

de participer à l'insertion professionnelle du personnel enseignant et du personnel éducatif;

d'être l'organisme de certification et de validation de la formation continue suivie par les membres du personnel enseignant et du personnel éducatif.

Direction et personnel

Art. 5.

La direction du SCRIPT est assurée par un directeur qui est assisté d'un directeur adjoint.

Le directeur est responsable du bon fonctionnement du SCRIPT et de l'accomplissement des missions qui sont confiées à celui-ci par l'article 1er. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Il représente le SCRIPT auprès des autorités nationales et internationales.

Pour la gestion de chaque division, il peut se faire assister soit par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'administration ou de l'enseignement défini à l'article 24, soit par un employé de l'État de la carrière S.

Art. 6.

(1)

Les fonctionnaires ou employés de l'État appelés à gérer une division peuvent être autorisés à porter le titre de «chef de division» sans que ni leur classement ni leur traitement n'en soient modifiés.

Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans. Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d'une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue au paragraphe (2), ni avec celle prévue au paragraphe (3).

(2)

Des tâches d'innovation et de recherche peuvent être assurées par des chargés de mission au sein de chaque division. Les chargés de mission sont recrutés parmi les fonctionnaires et employés de l'État assurant une tâche complète auprès du SCRIPT. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de cinq ans. Pendant la durée de leur mandat, ils bénéficient d'une indemnité non pensionnable de 45 points indiciaires. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle prévue au paragraphe (1), ni avec celle prévue au paragraphe (3).

(3)

Pour autant qu'ils ne bénéficient pas d'une décharge partielle ou totale de leur tâche d'enseignement, les fonctionnaires et employés de l'État touchent une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil.

Évaluation du système éducatif

Art. 7.

L'évaluation du système éducatif porte sur les domaines suivants:

la qualité de l'enseignement dans les écoles et les lycées;

les compétences atteintes par les élèves à différents niveaux de leur scolarité.

L'évaluation du système éducatif est interne et externe.

Elle comprend la participation à des enquêtes et tests internationaux auxquels le ministère a décidé de prendre part.

Sans préjudice des responsabilités et missions d'évaluation des directeurs et inspecteurs, le ministre peut charger le SCRIPT d'évaluations internes.

Le ministre passe commande de l'évaluation externe du système éducatif auprès d'un ou plusieurs instituts universitaires, reconnus par le pays dans lequel ils ont leur siège.

Un rapport descriptif de la qualité du système éducatif est élaboré tous les 5 ans par un groupe d'experts désignés par le ministre en collaboration avec le Conseil scientifique prévu à l'article 20.

Art. 8.

L'évaluation se fait sur la base de critères proposés par le Conseil scientifique et agréés par le Conseil supérieur de l'éducation nationale.

Le cadre et les modalités de la collaboration avec le ou les instituts universitaires sont définis et arrêtés dans une convention.

Au plus tard au début de l'année civile, le ou les instituts universitaires transmettent un rapport d'activité et tous les résultats d'évaluation de l'année écoulée pour information au ministre. Celui-ci en informe les membres de la Chambre des députés et les membres du Conseil supérieur de l'éducation nationale.