Les modifications et additions ci-après sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État:
À l'annexe A – Classification des fonctions, la rubrique «IV.– Enseignement» est complétée comme suit:
au grade E8 est ajoutée la mention «Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques – directeur»,
au grade E7ter est ajoutée la mention «Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques – directeur adjoint»,
au grade E6ter est ajoutée la mention «Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques – directeur adjoint»,
au grade E5ter est ajoutée la mention «Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques – directeur adjoint».
À l'annexe D – détermination, la rubrique «IV.– Enseignement» est complétée comme suit:
dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté est ajoutée au grade E8 la dénomination «directeur du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques»,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté, est ajoutée au grade E7ter la dénomination «directeur adjoint du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques»,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E6 de computation de la bonification d'ancienneté, est ajoutée au grade E6ter la dénomination «directeur adjoint du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques»,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, grade E5 de computation de la bonification d'ancienneté, est ajoutée au grade E5ter la dénomination «directeur adjoint du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques».