Art. 6 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

La loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques est complétée par un article 22bis libellé comme suit:

Art. 22bis.

Les délégués à la formation continue

Dans chaque lycée où sont mis en œuvre des dispositifs de formation continue en coopération avec l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées sont nommés deux délégués à la formation continue.

Les délégués à la formation continue assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les modalités de fonctionnement fixées par l'Institut.

Les délégués sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de trois ans sur proposition commune de l'Institut de formation continue et de la direction de l'établissement scolaire.

L'institut garantit la formation, le suivi et l'échange de pratiques des délégués à la formation continue.