Art. 3 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Le chapitre IV de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes:

Chapitre IV. Du Conseil scientifique

Art. 20.

Il est créé sous l'autorité du ministre un Conseil scientifique auprès du SCRIPT appelé par la suite «le Conseil».

Art. 21.

Le Conseil a pour mission:

d'aviser les programmes d'action et les rapports d'activités de chaque division du SCRIPT;

de proposer au ministre des critères d'évaluation de la qualité du système éducatif ainsi que des sujets susceptibles de faire l'objet d'une évaluation;

d'entériner les documents se rapportant à l'évaluation du système éducatif élaborés par l'institut universitaire;

de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre.

Il peut de sa propre initiative faire des recommandations au ministre.

Art. 22.

Le Conseil scientifique se compose de cinq membres reconnus pour leur compétence dans un des domaines des missions du SCRIPT.

Deux membres sont proposés au ministre par l'Université du Luxembourg.

Les membres ainsi que le président du Conseil sont nommés par le ministre pour une durée renouvelable de six ans.

Art. 23.

Le Conseil se dote d'un règlement de fonctionnement interne.

Un règlement grand-ducal fixe les indemnités des membres du Conseil.

Le directeur et le directeur adjoint du SCRIPT assistent avec voix délibérative aux réunions du Conseil scientifique.»