Art. 10 Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…

In forcesince 20 Feb 2009

Dans l'intitulé de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation; c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Éducation, le point c) sera remplacé par le texte suivant: «c) l'institution d'un Conseil scientifique».

La référence à la loi mentionnée à l'alinéa 1er du présent article peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «Loi modifiée du 7 octobre 1993 portant création du SCRIPT».