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Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…
, Loi du 6 février 2009 portant modification 1) de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour obj…
In force
since 20 Feb 2009
Doc. parl. 5847; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.
Art. 11