Au sens de la présente loi on entend par:
«réseau routier transeuropéen», le réseau routier tel que défini à la section 2 de l’annexe I de la décision modifiée n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau routier transeuropéen de transport et illustré par des cartes géographiques et/ou décrit dans l’annexe II de ladite décision.
«services d’intervention», tous les services locaux, qu’ils soient publics ou privés, ou fassent partie du personnel du tunnel, qui interviennent en cas d’accident, y compris les services de police, les services d’incendie, la protection civile, le service d’aide médicale urgente et les ambulances.
«longueur du tunnel», la longueur de la voie de circulation la plus longue, en prenant en considération la partie de celle-ci qui est totalement couverte.