Art. 9 Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à cer…

Tunnels dont le projet n’est pas encore approuvé

In forcesince 10 Dec 2007

Les tunnels qui sont visés à l’article 1er et dont le projet n’a pas été approuvé par le maître de l’ouvrage avant l’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux modalités de l’article 4, paragraphe 2.