L’Inspection du travail et des mines est désignée comme autorité administrative au sens de la présente loi.
Elle veille à ce que tous les aspects de la sécurité des tunnels visés à l’article 1er soient respectés et elle prend les dispositions nécessaires pour assurer la conformité avec les dispositions de la présente loi.
L’Inspection du travail et des mines autorise la mise en service des tunnels visés à l’article 1er.
Les modalités d’approbation des projets de tunnels, d’établissement des dossiers de sécurité afférents, d’autorisation de la mise en service des tunnels et des modifications substantielles apportées aux structures des tunnels ainsi que les modalités d’organisation d’exercices périodiques de sécurité sont arrêtées par règlement grand-ducal.
Sans préjudice d’autres dispositions législatives applicables en la matière, l’Inspection du travail et des mines est habilitée à suspendre ou à restreindre l’exploitation d’un tunnel si les exigences de sécurité ne sont pas réunies. Elle spécifie les conditions dans lesquelles la circulation normale peut être rétablie.
Elle veille à ce que les tâches suivantes soient assurées:
tester et contrôler régulièrement les tunnels et élaborer les exigences de sécurité en la matière;
mettre en place les schémas d’organisation opérationnels (y compris les plans d’intervention d’urgence) pour la formation et l’équipement des services d’intervention sans préjudice des attributions relevant de l’Administration des services de secours;
définir la procédure de fermeture immédiate d’un tunnel en cas d’urgence;
mettre en œuvre les mesures de réduction des risques nécessaires.
L’Inspection du travail et des mines reconnaît le gestionnaire du tunnel en sa qualité d’organisme public responsable de la gestion du tunnel.