Art. 10 Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à cer…

Tunnels dont le projet a été approuvé mais qui ne sont pas encore ouverts

In forcesince 10 Dec 2007

Dans le cas de tunnels dont le projet a été approuvé mais qui n’ont pas été ouverts à la circulation publique avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Inspection du travail et des mines évalue leur conformité aux exigences de la présente loi, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2.

Lorsque l’Inspection du travail et des mines constate qu’un tunnel n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi, elle prévient le gestionnaire du tunnel que des mesures appropriées, nécessaires pour améliorer la sécurité, doivent être prises et elle en informe l’agent de sécurité.

Le tunnel fait ensuite l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2.