Art. 7 Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à cer…

Entité de contrôle

In forcesince 10 Dec 2007

L’Inspection du travail et de mines peut exercer la fonction d’entité de contrôle ou peut la déléguer à un bureau d’ingénieurs ou d’experts.

Les contrôles, les évaluations et les tests requis dans l’intérêt de la sécurité d’un tunnel sont effectués par l’Inspection du travail et des mines ou l’entité de contrôle qu’elle a désignée à cet effet.

Toute entité procédant aux contrôles, évaluations et tests doit avoir un niveau élevé de compétence et de qualité de procédure et doit jouir d’une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gestionnaire du tunnel.