Les exigences de sécurité minimales auxquelles doivent répondre les tunnels visés à l’article 1er sont arrêtées par règlement grand-ducal.
Lorsque certaines exigences structurelles prévues par le règlement grand-ducal visé au paragraphe 1er ne peuvent être satisfaites qu’à l’aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu’à un coût disproportionné, l’autorité administrative visée à l’article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l’application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure. L’efficacité de ces mesures est démontrée au moyen d’une analyse des risques réalisée conformément aux dispositions de l’article 13.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux tunnels dont le projet n’a pas été approuvé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les tunnels du réseau routier transeuropéen l’autorité administrative informe la Commission européenne des mesures de réduction des risques acceptées comme solution de substitution et justifie sa décision.