Le ministre ayant l’Inspection du travail et des mines dans ses attributions notifie à la Commission européenne l’Inspection du travail et des mines en sa qualité d’autorité administrative au sens de la présente loi.
Art. 8 Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à cer…
Notification de l’autorité administrative
In forcesince 10 Dec 2007