L’article 1er de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées est complété par un point libellé comme suit:
L’Administration des ponts et chaussées assume la fonction de gestionnaire des tunnels conformément aux dispositions de la loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
Par dérogation aux dispositions de l’article 16 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 2007 l’Inspection du travail et des mines est autorisée, pour les besoins de la présente loi, à procéder à l’engagement d’un fonctionnaire de la carrière supérieure scientifique, en dehors du contingent légal autorisé.