Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à cer…
Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
In forceTypeactDate21 Nov 2007Since10 Dec 2007Articles17Cited by4 documents
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Mesures de sécurité
- 4Autorité administrative
- 5Gestionnaire du tunnel
- 6Agent de sécurité
- 7Entité de contrôle
- 8Notification de l’autorité administrative
- 9Tunnels dont le projet n’est pas encore approuvé
- 10Tunnels dont le projet a été approuvé mais qui ne sont pas encore ouverts
- 11Tunnels déjà en exploitation
- 12Contrôles périodiques
- 13Analyse des risques
- 14Dérogation pour innovation technique
- 15Etablissement de rapports
- 16Dispositions modificatives
- 17Intitulé abrégé
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.