Les autorisations d'émettre accordées sur base de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et les autorisations d'utilisation accordées sur base du titre VI, section 1 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications sont maintenues tant qu'elles n'auront pas été renouvelées selon les procédures et dans le respect des conditions fixées par la présente loi.
Art. 10 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
In forcesince 1 Jul 2005
- eli=eli/etat/leg/loi/1997/03/21/n1/jo
- num:lu=loi/1997-03-21