Un règlement de l’Institut appelé «plan des fréquences» détermine le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques. Toute modification du plan des fréquences est précédée d’une consultation publique dont la durée ne peut dépasser trois mois.
Les assignations de fréquences sont consignées par l’Institut dans un fichier public appelé «registre des fréquences» qui renseigne en outre sur les obligations associées aux fréquences en vertu de l'article 7 de la présente loi. Le ministre peut limiter la publicité du registre des fréquences lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.