La présente loi régit la gestion des ondes radioélectriques sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Art. 1 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…Law
- num:lu=loi/2021-12-17 (several documents carry this name)
Changed on 27 Jul 2024
(1) Les définitions fournies par le Règlement des Radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l'Union Internationale des Télécommunications ainsi que celles figurant à l'article 2 de la loi La présente loi régit la gestion des ondes radioélectriques sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques s'appliquent également au texte de la présente loi.
(2) En outre, au sens de la présente loi, on entend par:
«licence» – autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l'utilisation d'une ou de plusieurs fréquences ou d'un ou de plusieurs canaux radioélectriques;
«ministre» – le ministre ayant dans ses attributions la gestion des ondes radioélectriques;
«utilisation partagée» – utilisation commune d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence..
- 27 Jul 2024 – todayin force
- 1 Jul 2005 – 27 Jul 2024earlier wording