Art. 1 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 27 Jul 2024

La présente loi régit la gestion des ondes radioélectriques sans préjudice des dispositions de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.