Art. 3 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 27 Jul 2024
(1)

Nul ne peut, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit luxembourgeois utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique sans y avoir été autorisé.

(2)

Est soumise à licence l'utilisation, avec assignation(s) particulière(s), des fréquences ou canaux radioélectriques tant pour l'émission que pour la réception. La licence est personnelle et non-cessible.

(3)

Un règlement grand-ducal définit et détermine les conditions d'utilisation des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique, tant pour l'émission que pour la réception.

(3)

Par dérogation à l’article 6, paragraphe (1), l’Institut est compétent pour l’octroi de licences d’indicatifs d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs.