Art. 2 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 27 Jul 2024
(1)

Les ondes radioélectriques sont des ressources rares dont la gestion et l'utilisation sont réservées à l'Etat.

(2)

L'utilisation d'ondes radioélectriques peut être concédée à des tiers dans les conditions fixées par la présente loi, des règlements pris en son exécution et conformément aux traités internationaux ou aux accords européens ou régionaux en la matière.

(3)

L’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe (2) ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis par d’autres lois.

Changed on 27 Jul 2024

(3) L’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe (2) ne dispense pas de la nécessité d’obtenir d’autres agréments ou autorisations requis par d’autres lois.

  1. 27 Jul 2024 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 27 Jul 2024earlier wording