Art. 7 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 27 Jul 2024
(1)

Les obligations suivantes peuvent être associées aux licences:

Obligation de fournir un service ou d’utiliser un type de technologie pour lesquels les droits d’utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité ;

Exigences en vue d’une utilisation effective et efficace des fréquences notamment par la prescription de délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire ;

Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ou pour réaliser un objectif d’intérêt général ;

Durée maximale d’utilisation sous réserve de toute modification du plan national de fréquences. La durée est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement ;

Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par le titulaire ayant obtenu la licence ;

Contraintes au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des fréquences ;

Procédure à respecter en cas d’autorisation de transfert des droits d’utilisation à l’initiative du titulaire de ces droits et conditions applicables au transfert.

Obligations spécifiques à l’utilisation expérimentale de radiofréquences.

(2)

Deux ans avant l’expiration des licences octroyées pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques l’Institut procède à une consultation publique ayant pour objectif principal de déterminer les conditions futures d’utilisation des portions concernées du spectre radioélectrique. Une première consultation a lieu dès l’entrée en vigueur de la présente loi, indépendamment de la durée de vie restante des licences. Les résultats de la consultation publique sont transmis sous forme de recommandation au ministre.

Changed on 27 Jul 2024

Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, lorsque ces conditions diffèrent de celles figurant au règlement pris sur base de l’article 3, paragraphe (3) de la présente loi, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ou pour réaliser un objectif d’intérêt général ;

Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise le titulaire ayant obtenu la licence ;

  1. 27 Jul 2024 – todayin force
  2. 12 Mar 2011 – 27 Jul 2024earlier wording
  3. 1 Jul 2005 – 12 Mar 2011earlier wording