Art. 11 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 1 Jul 2005

Les règlements grand-ducaux pris en exécution du Titre VI, Section 1 – Fréquences, de la loi modifiée du 21 mars 1997 demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par des dispositions nouvelles.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1997/03/21/n1/jo
  • num:lu=loi/1997-03-21