La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 12 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
In forcesince 1 Jul 2005
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.