Art. 6 Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 27 Jul 2024
(1)

Sauf disposition légale spécifique, le ministre procède à l'octroi des licences suivant des critères objectifs et de manière transparente, non-discriminatoire et proportionnée, conformément au plan des fréquences, et après consultation du registre des fréquences.

(2)

Lorsque plusieurs candidats sollicitent l’autorisation d’utiliser de manière exclusive la ou les mêmes fréquences, les licences afférentes sont octroyées par le ministre, dans le cadre d’une procédure publique d’appel de candidature au meilleur offrant soit par une sélection concurrentielle, soit par une sélection comparative.

(3)

Par dérogation au paragraphe (2) l’octroi de licences pour des fréquences déclarées disponibles par le plan national des fréquences pour la mise en place d’un réseau public de fourniture de services de communications électroniques est subordonné au résultat d’une consultation publique préalable organisée par l’Institut endéans un mois après publication du plan révisé. La durée de cette procédure de consultation publique ne dépasse pas six mois.

Sur base des résultats de la consultation le ministre décide au cas par cas sur les critères de sélection et publie cette décision au Mémorial un mois avant le lancement de la procédure d’octroi. Notification en est faite au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)

Les engagements pris par le titulaire ayant obtenu une licence suite à une procédure publique d'appel de candidature font partie intégrante de la licence et sont publiés de manière adéquate par le titulaire de licence dans le mois qui suit l'octroi de la licence. A défaut de publication par le titulaire , cette publication sera faite par l'Institut.

(5)

Les titulaires de licence ayant accepté l'utilisation partagée d'une ou de plusieurs fréquences s'engagent à utiliser cette ou ces fréquences en bon père de famille. Faute par un titulaire de licence de respecter son engagement, le ministre peut retirer une ou plusieurs fréquences ou assigner d'office une ou plusieurs autres fréquences en service partagé. Les coûts ainsi occasionnés incombent au titulaire de licence qui est à l'origine de la mesure.

Changed on 27 Jul 2024

(4) Les engagements pris par l'entreprise le titulaire ayant obtenu une licence suite à une procédure publique d'appel de candidature font partie intégrante de la licence et sont publiés de manière adéquate par le bénéficiairetitulaire de licence dans le mois qui suit l'octroi de la licence. A défaut de publication par le bénéficiairetitulaire , cette publication sera faite par l'Institut.

  1. 27 Jul 2024 – todayin force
  2. 12 Mar 2011 – 27 Jul 2024earlier wording
  3. 1 Jul 2005 – 12 Mar 2011earlier wording