Art. 7ter Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

In forcesince 12 Mar 2011

L’Institut assiste le ministre dans la gestion des ondes radioélectriques, notamment en ce qui concerne :

la représentation auprès des instances communautaires et internationales en la matière et la participation à l’élaboration des accords communautaires et internationaux de coordination et des plans spécifiques d’utilisation de fréquences ;

la préparation et le déroulement des procédures publiques d’appel de candidatures ;

l’identification des fréquences susceptibles de transferts sur initiative des ayants droit et la définition des procédures applicables.