Les articles 8 et 9 du chapitre 1, le chapitre 2, à l'exception de la première phrase de l'alinéa 1er et de l'alinéa final de l'article 11, s'appliquent également aux établissements d'enseignement à distance établis à l'étranger qui sollicitent la conclusion de contrats au Luxembourg soit par voie de publicité générale, soit par voie de propositions spéciales.
Art. 19 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983