Art. 18 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983

Il est ajouté au titre préliminaire du code de procédure civile un article 33-1 ainsi conçu:

«Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.»