Il est ajouté au titre préliminaire du code de procédure civile un article 33-1 ainsi conçu:
«Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.»
Il est ajouté au titre préliminaire du code de procédure civile un article 33-1 ainsi conçu:
«Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.»