Tout accord entre l'élève et l'organisateur, contraire aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, est nul.
Art. 17 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983
Tout accord entre l'élève et l'organisateur, contraire aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, est nul.