Est nulle toute clause par laquelle un élève consent à la cession au profit d'un tiers de la créance de l'organisateur à son égard en renonçant à faire valoir contre le cessionnaire les droits et exceptions qu'il pourrait faire valoir contre l'organisateur.
Art. 16 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983