Art. 10 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983

Les contrats de participation à un cours entre l'organisateur et l'élève doivent être établis par écrit.

Par le contrat l'organisateur s'engage à fournir, dans les délais prévus, le matériel didactique requis, à surveiller le progrès de l'élève, notamment moyennant une correction détaillée des devoirs, et à donner à l'élève des instructions et explications nécessaires.

En contrepartie, l'élève s'engage à verser à l'organisateur une rémunération dont le montant et les modalités de versement sont définis par le contrat, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 ci-dessous.