Art. 12 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983

Il est interdit à l'organisateur de percevoir d'avance une somme supérieure aux droits correspondant à trois mois de cours, sans toutefois excéder 25% du coût total du cours.

L'élève ne peut être tenu de constituer une garantie ou de garantir l'exécution de ses obligations par un crédit bancaire, une police d'assurance ou un contrat similaire.