Art. 14 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983

Si des événements graves indépendants de la volonté de l'élève empêchent sa participation au cours, ou l'exécution de ses obligations pécuniaires, il peut résilier le contrat moyennant justification écrite à adresser à l'organisateur. Dans ce cas, aucun paiement ne peut être exigé en plus de deux qui sont arrivés à échéance.

L'élève peut résilier le contrat après un délai correspondant à un tiers de la durée totale du cours, délai à compter de la date de réception de la première livraison de matériel didactique, moyennant un préavis correspondant à un tiers de la durée restante du cours, mais ne pouvant être inférieur à un mois.

Un règlement grand-ducal peut modifier les délais de résiliation et de préavis.