Il est interdit de faire figurer dans le contrat de participation à un cours des clauses fixant des dommages-intérêts forfaitaires au profit de l'organisateur en cas de rupture du contrat par l'élève et excluant ou limitant les dommages-intérêts dus à l'élève en cas de résiliation du contrat au tort de l'organisateur.
Art. 15 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983cited 1×
Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes foncti…11Law
L’art. 15 de la loi du 6 septembre 1983 portant réforme de la formation des instituteurs ; création d’un institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques ; modification de l’organisation de l’éducation préscolaire …