Art. 15 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983cited 1×

Il est interdit de faire figurer dans le contrat de participation à un cours des clauses fixant des dommages-intérêts forfaitaires au profit de l'organisateur en cas de rupture du contrat par l'élève et excluant ou limitant les dommages-intérêts dus à l'élève en cas de résiliation du contrat au tort de l'organisateur.