Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes foncti…

Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

In forceTyperegulationDate2 Aug 1993Since21 Aug 1993Articles16

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.