Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes foncti…

Service de la Navigation.

In forcesince 21 Aug 1993

L’article 4.1. de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 4.

Le cadre du Service de la Navigation comprend les emplois et fonctions suivants :

«a) dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:

un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang ;

un ingénieur technicien inspecteur principal ;

des ingénieurs techniciens inspecteurs ;

des ingénieurs techniciens principaux ;

des ingénieurs techniciens.»