L’article 4.1. de la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4.
Le cadre du Service de la Navigation comprend les emplois et fonctions suivants :
«a) dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang ;
un ingénieur technicien inspecteur principal ;
des ingénieurs techniciens inspecteurs ;
des ingénieurs techniciens principaux ;
des ingénieurs techniciens.»