Art. 13 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983cited 1×

L'élève a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à expédier endéans un délai de sept jours, à compter de la date de réception de la première livraison de matériel didactique effectuée après la signature et la remise du contrat.

Une renonciation anticipée au droit de résiliation est nulle.

En cas de litige relatif à la réception et à la date de la première livraison, la charge de la preuve incombe à l'organisateur.

Si l'élève résilie le contrat avant l'expiration du délai prévu au paragraphe premier du présent article, il est tenu de restituer le matériel reçu. L'organisateur est tenu de rembourser les sommes versées, déduction faite des frais engagés. Le montant déduit ne pourra toutefois dépasser 25% du versement initial.