Sera puni d'une amende de 10.000 à 1.000.000 francs
celui qui aura créé, ouvert, fait fonctionner un établissement d'enseignement à distance, fait de la publicité ou recruté des élèves pour un pareil établissement sans être muni de l'agrément visé à l'article 2 de la présente loi;
celui qui aura procédé à des modifications des données sur la base desquelles l'agrément a été délivré, sans y avoir été autorisé;
celui qui après le retrait de l'agrément aura continué à faire fonctionner ledit établissement;
celui qui aura refusé de se soumettre aux vérifications visées aux articles 6 et 7 de la présente loi ou qui aura sciemment fourni des renseignements ou documentations inexactes;
celui qui aura contrevenu aux articles 8, 9, alinéa 1er, 11, alinéa 4 et à l'article 12.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux Cour et Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables.