Le ministre de l'Education Nationale peut faire vérifier par un ou plusieurs délégués commis par lui si les établissements de l'espèce se conforment aux dispositions de la présente loi et aux conditions de l'agrément
Art. 6 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
Règlement grand-ducal du 7 octobre 1993 concernant l'admission des candidats à l'Institu…Law
… modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, notamment les articles 6 et 7 de cette loi; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant …
Loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des…1Law
A l’article 6, premier alinéa de la loi modifiée du 6 septembre 1983 portant réforme de la formation des instituteurs ; création d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques ; modification de l’organisation …
Règlement grand-ducal du 9 mai 1996 modifiant l'admission des candidats à l'Institut sup…Law
… modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, notamment les articles 6 et 7 de cette loi; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant …