Art. 6 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983cited 3×

Le ministre de l'Education Nationale peut faire vérifier par un ou plusieurs délégués commis par lui si les établissements de l'espèce se conforment aux dispositions de la présente loi et aux conditions de l'agrément