Nul ne peut créer, ouvrir, faire fonctionner un établissement d'enseignement à distance, faire de la publicité et recruter des élèves pour un pareil établissement, s'il n'est muni d'un agrément délivré par arrêté du Gouvernement en conseil, pris sur la proposition du ministre de l'Education Nationale et après avis d'une commission consultative qui examinera:
la situation financière et juridique ainsi que l'honorabilité de la personne physique ou morale responsable de la gestion de l'organisme d'enseignement;
les conditions d'admission des élèves ainsi que le programme, la teneur et le but des cours;
la qualification professionnelle et pédagogique du directeur des études et des responsables des cours, ainsi que les méthodes pédagogiques utilisées ou à utiliser;
le contrat-type fixé par le règlement grand-ducal visé à l'article 11 de la présente loi.
Un règlement grand-ducal déterminera la composition et le fonctionnement de la commission consultative.