Les modifications des données sur la base desquelles l'agrément a été accordé, doivent être soumises à l'approbation du Gouvernement Elles peuvent entraîner le retrait de l'autorisation. Cette décision fait l'objet d'un arrêté motivé du Gouvernement en conseil.
Art. 5 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983