L'agrément est accordé pour une période de trois ans. Il est renouvelable. L'organisme d'enseignement agréé doit faire état dans sa correspondance, ses publications et sa publicité de l'agrément gouvernemental dont il bénéficie.
Art. 3 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983