Art. 7 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.

In forcesince 5 Oct 1983cited 2×

Le ou les délégués du ministre vérifient:

si les annonces, messages et documentations publicitaires relatifs à l'activité de l'organisateur ou aux différents cours ne contiennent pas d'indications ou déclarations trompeuses;

si la documentation publicitaire fournit tous les renseignements utiles sur les cours spécifiques demandés par l'intéressé, notamment en ce qui concerne

la conformité à l'agrément gouvernemental;

les conditions d'admission, le niveau initial requis, la nature et la durée moyenne des cours ainsi que les principaux débouchés qu'ils peuvent offrir;

la description du ou des cours proposés, la date de leur production et le cas échéant l'indication de la mise à jour la plus récente;

la nature des diplômes ou certificats d'enseignement délivrés et les reconnaissances ou équivalences qui leur sont éventuellement accordées;

le siège de l'établissement, ainsi que les qualifications scientifiques et pédagogiques de ses enseignants.