Est interdite toute visite à des fins publicitaires ou en vue de donner des conseils ou encore de conclure un contrat de participation à un cours, à moins que la personne visitée n'ait sollicité cette visite par écrit.
Art. 8 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 septembre 1983 déterminant l'entrée en vigueur de la loi por…Law
… c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, notamment les articles 8, 36 et 49 de cette loi; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et …