Le refus ou le retrait d'agrément est prononcé par décision motivée du Gouvernement en conseil.
Art. 4 Loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l'enseignement à distance.
In forcesince 5 Oct 1983
Le refus ou le retrait d'agrément est prononcé par décision motivée du Gouvernement en conseil.